Services sociaux abusif

Services sociaux abusif, partialité d'un magistrat avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Accès aux documents

Dans le cadre des placements judiciaire les services sociaux se cache derrière la sois disant judiciarisation du dossierafin de nous empêcher d’avoir accès aux documents composant leur dossier.

Bien sur rien selon eux nous avons pas droit d’accès et de regard sur les divers documents et rapports composant leurs tissus de mensonges.

Il y a en France une commission d’accès aux documents d’accès aux documents administratifs qui est à même de dire si ses vermines sont à même de donner accès aux documents.

La CADA as dans ses texte plusieurs jurisprudences qui disent que oui nous avons un droit d’accès et de regard, j’ai mit en demeure se cher Monsieur Dupilet Dominique en demeure le 12 Mars 2014 afin d’avoir accès aux documents administratif, mais faute de réponse je doit passer par la CADA et par la même occasion le tribunal administratif.

Voila un aperçue de ses lectures fort intéressante

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers qu’il adresse aux services d’aide sociale à l’enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l’attention de ce dernier par l’administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun. En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux. Les documents qui, en application de ces règles, revêtent un caractère administratif sont communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Parents vous avez des armes en main afin de se battre à armes égale