Un peu de droit

Sur la nullité des procédure lancer par les magistrats je me rend compte que tout cela est bourrer de faute de procédure lourdes de consequence pour les intéréser.

En effet il y a le livre de M. Huyette, lui même Juge des enfants.

Selon lui, le non respect de ce délai de convocation (par LRAR) de 8 jours entraine indiscutablement la nullité de la procédure (cf son guide de la protection de l’enfance, 3è édition, en p.66). Un peu plus loin, lorsqu’il aborde la question des procédures exceptionnelles et des mesures d’urgence, il réaffirme que ce délai de 8 jours doit être respecté à peine de nullité (p.174 de son livre). Il précise cependant que ce principe essentiel supporte une atténuation, si les personnes intéressées acceptent expressément de renoncer à ce délai. M. Huyette précise alors que le Juge des enfants aurait l’obligation, dans ce contexte, de « leur faire connaitre leur droit de refuser d’être entendus à cause du délai non respecté, mais tout autant leur droit de s’exprimer » (p.175). 
M. Huyette est très affirmatif sur le fait qu’il y a là une cause de nullité de la procédure, et son analyse me semble assez sure car il est ancien JDE et est aujourd’hui conseiller délégué à la protection de l’enfance en Cour d’appel. Mais pour autant ce n’est pas ce qui est pratiqué par les JDE, ni enseigné à l’ENM.

Propos fort intéressant en effet car ses délais ne sont jamais respecter nous diront car le juge dans mon cas à été saisie dans un délai de 8 jours mais il n’y a eu aucune notification intervenant sous se délai m’affirmant le placement « Judiciaire de ma fille » Se jour du 21 Juin 2013

Mais je viens de parcourir un autre site très intéressant d’un Juge des enfants, lequel cite une décision (Cour d’appel de Versailles, 21-12-2001) qui prononce la nullité d’une OPP justement pour non respect du délai de convocation.

« …APPEL formé par Monsieur D.. le 7 novembre 1998 à l’encontre d’une ordonnance en date du 27 octobre 1998 du juge des enfants de Nanterre….Considérant qu’en violation des dispositions de l’article 1182 du nouveau code de procédure civile M. D.. n’a pas été informé de l’ouverture de la procédure d’assistance éducative; que la convocation qui lui a été adressée en date du 21 octobre 1998 pour le 27 suivant n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l’article 1188 du nouveau code de procédure civile; qu’aucune pièce de la procédure ne permet de vérifier que le père, mère et mineure n’ont été informés de leur droit d’être assistés d’un avocat en application des dispositions de l’article 1186 du nouveau code de procédure civile… »

Il faut donc bien lire entre les lignes :p

mars 5, 2019

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